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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’Association peut refuser de délivrer un contingent régulier à un producteur qui ne retourne pas la demande de contingent régulier dans le délai prescrit ou qui fait défaut d’y joindre tous les documents demandés.
Décision 8190, a. 7; Décision 8470, a. 4.
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